CECOP accueille favorablement la proposition de la Commission européenne d’une nouvelle directive sur les mesures préventives de restructuration.

22 Nov 2016

CECOP, la confédération européenne des coopératives industrielles et de services, se félicite de la publication par la Commission européenne de la proposition de nouvelle directive sur les cadres de restructuration préventive, la deuxième chance et les mesures visant à améliorer l’efficacité des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de deuxième chance. “Nos organisations coopératives nationales et locales aident chaque année des dizaines d’entreprises à se restructurer par le biais de transferts d’activités aux salariés sous la forme coopérative. Dans la plupart des cas, le processus de restructuration a lieu avant la liquidation, constituant ainsi un modèle préventif qui est conforme à la directive”, déclare le président de CECOP, Giuseppe Guerini.

Parmi les principaux objectifs de la directive, ceux que notre modèle de restructuration met le plus largement en œuvre sont : “accroître les possibilités d’investissement et d’emploi sur le marché intérieur”, et “réduire le nombre de liquidations inutiles d’entreprises viables”.
Pour cette raison, nous soutenons particulièrement les outils d’alerte précoce prévus par la directive et, en particulier, la mise à disposition d'”informations disponibles sur les moyens disponibles pour se restructurer rapidement” : ces informations devraient également inclure les transferts d’entreprises aux salariés, mentionnés dans un certain nombre de communications de la Commission européenne depuis 1993 et dans le rapport du Parlement européen sur la contribution des coopératives à la sortie de crise (2013).

CECOP soutient l’idée mentionnée dans la directive selon laquelle les juges et les praticiens de l’insolvabilité devraient être correctement formés, mais cette formation devrait également couvrir les transferts d’entreprises aux employés. Actuellement, deux projets de formation sur le transfert d’entreprise aux salariés sous forme coopérative sont mis en œuvre dans le cadre d’un appel européen lancé par la DG Croissance.
Ils couvrent au total huit pays de l’Union européenne, ce qui reflète le besoin et l’intérêt pour cette forme spécifique de restructuration qui, dans la plupart des cas, évite la liquidation. “Nous espérons que le transfert d’entreprise aux salariés sous forme de coopérative sera mentionné dans la version finale de la directive comme l’un des outils préventifs disponibles pour éviter la liquidation”, conclut le président de CECOP.

Documents connexes : Proposition de la Commission européenne pour une nouvelle directive sur les cadres de restructuration préventive, la deuxième chance et les mesures visant à améliorer l’efficacité des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de deuxième chance Etude de CECOP : Transferts d’entreprises aux employés sous la forme d’une coopérative en Europe.