La première loi grecque couvrant à la fois les coopératives sociales et les coopératives de travailleurs sera bientôt discutée au parlement national

05 Ago 2016

Le gouvernement grec a préparé un projet de loi sur l’économie sociale et solidaire et le développement de ses agences, qui sera bientôt discuté par le parlement grec. Si une partie de la loi concerne l’économie sociale et solidaire au sens large (qui comprend tous les secteurs coopératifs, les mutuelles, les associations et les fondations), la plupart des dispositions visent en fait à définir et à réglementer les coopératives sociales et les coopératives de travail associé. Il s’agira de la première loi concernant à la fois les coopératives sociales et les coopératives de travail dans le pays.
Deux lois successives sur les coopératives sociales existent déjà et sont toutes deux en vigueur, l’une de 1999 réglementant exclusivement les coopératives sociales impliquées dans l’intégration des patients psychiatriques et est trop étroite pour être réellement efficace, et l’autre de 2011 qui est plus large mais présente une série de problèmes que le présent projet de loi tente de résoudre.

Le nouveau projet de loi a certainement des points forts par rapport à la loi de 2011, mais il présente encore une série de points faibles qui sont préoccupants et devraient être améliorés. A cette fin, CECOP et CICOPA, l’Organisation internationale des coopératives industrielles et de services, ont récemment envoyé une lettre conjointe à la ministre suppléante grecque du Travail, Mme Rania Antonopoulos, après avoir consulté un réseau d’experts internationaux en matière de législation sur les coopératives de travail associé et les coopératives sociales. Dans cette lettre, les deux organisations ont formulé une série de propositions de modification, notamment
Différencier la partie de la loi concernant l’économie sociale et solidaire au sens large de celle concernant les coopératives sociales et de travail associé, éventuellement en adoptant des textes législatifs distincts ;
Insérer dans la législation grecque (dans ce projet de loi ou dans une autre loi) la définition, les valeurs et les principes coopératifs inscrits dans la Déclaration sur l’identité coopérative et dans la Recommandation n°193 (2002) de l’OIT sur la promotion des coopératives, que le gouvernement grec (comme les gouvernements de tous les membres actuels de l’Union européenne) a formellement approuvée ; Inscrire la définition et les caractéristiques clés des coopératives sociales telles que formulées respectivement dans les Normes mondiales 2011 des coopératives sociales de CICOPA et la Déclaration mondiale 2003 sur les coopératives de travail associé de CICOPA ;
Définir des dispositions fiscales, notamment en ce qui concerne l’emploi de personnes défavorisées et le changement de propriétaire dans les rachats d’entreprises par les travailleurs ;
Prévoir la possibilité que les coopératives sociales soient multipartites, c’est-à-dire avec différentes catégories de membres ;
différenciant plus clairement, dans les structures de second degré des coopératives sociales et des coopératives de travail, les associations représentatives des consortiums d’entreprises ;
Instituer des fonctions d’audit couvrant la bonne mise en œuvre du modus operandi coopératif, qui seront exercées par les associations représentatives par le biais de leurs propres auditeurs dans le cas des coopératives affiliées, et par l’État dans le cas des coopératives non affiliées, à l’instar de ce qui est déjà en vigueur dans plusieurs pays de l’UE.